Un des avantages de ce décret vis-à-vis de l’accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou avec une maladie chronique concerne le droit pour les professionnel.le.s de la petite enfance, d’administrer des soins ou des médicaments, quels que soient leurs filière de qualification. Avant ce décret, l’administration de médicaments était liée au diplôme (infirmier.ière ou diplôme de puériculture) ; pour les autres professionnel.le.s, cela engageait la responsabilité individuelle de la personne prodiguant les soins, ce qui représentait un réel frein à l’accueil inclusif.

L’administration de médicaments est un droit, et non une obligation, mais représente un enjeu fort pour permettre l’inclusion. Celle-ci est liée à des conditions explicitées ci-dessous :

Rappel législatif : Art. L. 2111-3-1.

« Dans le cadre des modes d'accueil du jeune enfant mentionnés au I de l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles, les professionnels prenant en charge les enfants peuvent administrer à ces derniers, notamment lorsqu'ils sont en situation de handicap ou atteints de maladies chroniques, et à la demande de leurs représentants légaux, des soins ou des traitements médicaux dès lors que cette administration peut être regardée comme un acte de la vie courante au sens des dispositions de l'article L. 313-26 du même code, que ces soins ou traitements ont fait l'objet d'une prescription médicale et que le médecin prescripteur n'a pas expressément demandé l'intervention d'un auxiliaire médical. »

Quels professionnels ? Art. R. 2111-1

Cette loi définit pour les professionnel.le.s un droit, pas une obligation.
Tout.e professionnel.le ayant les qualifications requises pour travailler en EAJE ou en tant qu’assistant.e maternel.le a le droit d’administrer des médicaments sous certaines conditions notées ci-dessous. Il s’agit des professionnel.le.s participant à l’encadrement des enfants (ce droit ne s’applique pas à un.e animateur.trice RPE ou un.e cuisinier.ère, par ex.).

Sous quelles conditions ?

• Maîtrise de la langue française (savoir lire une ordonnance et comprendre la prescription et les dosages)
• L’administration se fait à la demande des représentants légaux, avec leur accord écrit donné au préalable (possible aussi par mail ou SMS)
• Le.la professionnel.le dispose de l’ordonnance prescrivant les soins ou d’une copie
• Le traitement ou matériel nécessaire a été fourni par les représentants légaux
• Le.la professionnel.le se conforme aux modalités de délivrances définies pour le traitement en question
• Les représentants légaux ou le référent santé et accueil inclusif a expliqué le geste à réaliser. Pour les assistant.e.s maternel.le.s, les services de PMI peuvent accompagner la réalisation des soins
• Le médecin n’a pas expressément prescrit l’intervention d’un auxiliaire médical
• Un protocole d’administration de médicaments doit recenser chaque geste d’administration

Le protocole d’administration :

Le protocole d’administration doit contenir les informations ci-dessus, le déroulé précis de l’acte de soin et d’administration, et être complété par un registre contenant les informations suivantes : le nom de l’enfant, la date et l’heure de l’acte, le nom du/de la professionnel.le qui a administré, le nom du médicament et la posologie. Ce registre doit être conservé et accessible uniquement aux professionnel.les qui administrent, ses supérieurs hiérarchiques, au référent santé et accueil inclusif, aux parents, au médecin traitant, aux autorités sanitaires.

Les ordonnances :

Celles-ci ont une durée de validité de 3 mois en ce qui concerne la délivrance du médicament en pharmacie. Une fois le médicament en la possession de la famille, l’ordonnance peut avoir une validité de prescription jusqu’à un an, selon les médicaments. L’ordonnance doit stipuler le temps de validité. Si le médecin écrit que la prescription est faite pour une durée de 1 an, cela couvre la responsabilité de la crèche pour cette durée.

Pour les ordonnances qui concernent une médication occasionnelle, l’autorisation d’administration écrite par les représentants légaux est obligatoire pour chaque nouvelle administration.

La médication occasionnelle :

Les produits de parapharmacie (crème solaire, crème pour le change…) : Dès que les produits contiennent un principe actif, il est nécessaire d’avoir une autorisation des parents pour les utiliser.
Le cas de haute fièvre : la fièvre uniquement n’est pas considérée comme une urgence vitale ; d’autres signes associés doivent être observés. En cas de doute, ou si une urgence vitale est présumée, il faut faire appel au SAMU : le médecin régulateur fera un diagnostic à distance et donnera l’autorisation d’administration (ce qui remplace l’obligation d’une ordonnance ; les parents sont à prévenir ensuite). Attention, le protocole d’urgence de la structure n’est pas considéré comme une ordonnance.
Les médicaments accessibles sans ordonnance (ex. Doliprane) : malgré le libre accès à ces médicaments en pharmacie, ils sont néanmoins considérés comme des médicaments et leur usage en accueil petite enfance est tout de même soumis à une prescription médicale et une autorisation écrite des représentants légaux.

Vou pouvez télécharger ces informations sous forme de fiche mémo.

La mise en place d’un référent santé et accueil inclusif dans les EAJE est une des grandes modifications qu’amène la loi NORMA. Sa présence est obligatoire, même dans les micro-crèches. Cela remplace l’obligation d’avoir un médecin de crèche.

Rappel législatif :

« Art. R. 2324-39.

I.- Un référent « santé et accueil inclusif » intervient dans chaque établissement et service d’accueil non permanent d’enfants. Le référent “ Santé et Accueil inclusif ” travaille en collaboration avec les professionnels mentionnés à l'article R. 2324-40, les professionnels du service départemental de la protection maternelle et infantile mentionné à l'article L. 2112-1 et autres acteurs locaux en matière de santé, de prévention et de handicap. Il peut, avec l'accord des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant, consulter le médecin traitant de celui-ci. »

Quelles sont ses missions ?

1° Informer, sensibiliser et conseiller la direction et l'équipe de l'établissement ou du service en matière de santé du jeune enfant et d'accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique ;

2° Présenter et expliquer aux professionnels chargés de l'encadrement des enfants les protocoles prévus au II de l'article R. 2324-30 (Protocole sur les mesures à prendre dans les situations d’urgence, protocole de mise en sûreté et de mesures à prendre face au risque d’attentat, protocole qui détaille les mesures d’hygiènes générales et les mesures d’hygiènes renforcées en cas d’épidémie ou de maladie contagieuse, ou tout autre situation dangereuse pour la santé, protocole expliquant les conduites à tenir et les mesures dans le cas de suspicion de maltraitance ou de situation présentant un danger pour l’enfant, protocole détaillant les mesures de sécurité à suivre lors des sorties hors de l’établissement) ;

3° Apporter son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne adaptation, au bien-être, au bon développement des enfants et au respect de leurs besoins dans l'établissement ou le service ;

4° Veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l'accueil inclusif des enfants en situation de handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière ;

5° Pour un enfant dont l'état de santé le nécessite, aider et accompagner l'équipe de l'établissement ou du service dans la compréhension et la mise en œuvre d'un projet d'accueil individualisé élaboré par le médecin traitant de l'enfant en accord avec sa famille ;

6° Assurer des actions d'éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels, notamment en matière de recommandations nutritionnelles, d'activités physiques, de sommeil, d'exposition aux écrans et de santé environnementale et veiller à ce que les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux puissent être associés à ces actions ;

7° Contribuer, dans le cadre du dispositif départemental de traitement des informations préoccupantes mentionné à l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, en coordination avec le référent technique de la micro-crèche, le responsable technique ou le directeur de l'établissement ou du service, au repérage des enfants en danger ou en risque de l'être et à l'information de la direction et des professionnels sur les conduites à tenir dans ces situations ;

8° Contribuer, en concertation avec le référent technique de la micro-crèche, le responsable technique ou le directeur de l'établissement ou du service, à l'établissement des protocoles annexés au règlement de fonctionnement prévus au II de l'article R. 2324-30 du présent code, et veiller à leur bonne compréhension par l'équipe ;

9° Procéder, lorsqu'il l'estime nécessaire pour l'exercice de ses missions et avec l'accord des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux, à son initiative ou à la demande du référent technique de la micro-crèche, du responsable technique ou du directeur de l'établissement ou du service, à un examen de l'enfant afin d'envisager si nécessaire une orientation médicale ;

10° Délivrer, lorsqu'il est médecin, le certificat médical attestant de l'absence pour l'enfant de toute contre-indication à l'accueil en collectivité prévu au 1° du I de l'article R. 2324-39-1.

Qui peut devenir RSAI ?

• Un médecin possédant une spécialisation, qualification ou expérience en matière de santé du jeune enfant
• Une personne titulaire du diplôme d’état de puéricultrice
• e infirmier.ère avec un diplôme universitaire en matière de santé du jeune enfant ou avec une expérience minimale de 3 ans en tant qu’infirmier.ère, à titre principal auprès de jeunes enfants.

Temps minimum d’intervention du RSAI :

Modalités d'intervention du RSAI :

• Par un contrat de travail ou un conventionnement entre le professionnel et l’établissement.
• Conformément au règlement de fonctionnement et au nombre d’enfants accueillis dans l’établissement et à leur état de santé.
• Il intervient autant que nécessaire, mais avec un nombre d’heures minimum annuel d’intervention selon la taille de l’établissement.
• Lorsque les missions du référent santé et accueil inclusif sont assurées par un membre de l’équipe, ces missions sont à assurer en dehors du temps de direction ou du temps d’intervention auprès des enfants.